Si Mme A conteste, dans son dernier mémoire du 7 décembre le non-lieu à statuer et soutient qu'une somme de 1025 euros doit lui être attribuée, elle n'a pas pris en compte que la décision rectificative

Il fait valoir que : - une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 lui attribuant une indemnisation de 8 000 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision rectificative du 3 juillet 2025, elle

B A demande au tribunal d'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Colombes a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative de revenus

A B demande au tribunal de procéder à un " rectificatif au compte rendu du conseil municipal du 5 juillet 2022 sur le texte [le] concernant afin de retrouver [son] honneur ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :()

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 15 janvier 1996) et les productions, que, statuant sur une opposition formée par la société Leroy à une ordonnance

La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M.

X... et de l'arrêté du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 lui accordant un permis de construire rectificatif ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu, 2° la requête sommaire

D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE D'AUBUSSON TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE

l'imposition contestée, et l'exonération temporaire de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances rectificative

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision et de prononcer la remise dudit prêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Par ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

[T] a reçu notification de la décision rectificative, le 30 mai 2025.

Par ordonnance du 25 août 2011, Mme [E] a été désignée en lieu et place de Mme [D], laquelle a déposé son rapport le 1er juin 2012. .

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : 6 N° RG 24/02118 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHRJ Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision