AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes
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CETAT:CETATEXT000007718459
28 juillet 1989
28 juillet 1989
le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans les conditions prévues par l'article R.164 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aucune demande de récusation
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