X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron du 20 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

le droit de substituer son appréciation à celle de l'expert, de reconnaître à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur ; qu'elle a dès lors violé l'article D. 322-1 du Code de la sécurité

équilibre psychique de la part du salarié" et, d'autre part, que de telles entreprises étaient tenues d'assumer des responsabilités, tant à l'égard de leurs salariés dont elles devaient assurer la sécurité

sociale, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard du texte précité, ainsi que de l'article L.461-5, alinéas 1 et 5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord

; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... ne s'était pas trouvée devant un cas de force majeure l'empêchant d'exercer dans le délai les droits qui lui étaient reconnus par la législation de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 29 juin 1998 et 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

et U 95-13.139 formés par Mme Suzanne Y..., demeurant Saint-Chaptes, "La Glacière", 30190 Dions, en cassation respectivement d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

les prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les dispositions de l'article R.143-33 du Code de la sécurité

l'économie, des finances et de l'industrie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale que si le requérant peut se pourvoir devant la juridiction des affaires de sécurité sociale dès l'achèvement du délai d'un mois après la saisine de la commission de recours amiable, ce recours

juridiction de sécurité sociale d'un recours.

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur alors selon le moyen, que l'employeur est tenu, vis-à-vis du salarié, d'une obligation de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est ..

son véhicule, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le recours exercé par une caisse d'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 février 1996) a accueilli le recours de Mme X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a refusé de l'affilier au régime général de la sécurité