la société Lydal, aux droits de laquelle vient la société Albine (la société) à la suite à la fusion-absorption de la société Lydal le 1er août 2016, à effet du 4 juin 2012, en qualité de négociateur VRP

mars 1947 peuvent être appliquées, dans les cas ci-dessous définis et suivant les modalités ci-après décrites, aux cadres occupant des fonctions visées aux articles 4 et 4 bis de la Convention et aux VRP

B... a été recrutée par l’EURL Berner le 27 juin 2005 en qualité de représentante de commerce exclusive pour la division bâtiment, par un contrat de travail à durée indéterminée.

Une exception de vérité s'applique lorsque la déclaration diffamatoire est en substance vraie.

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elite Partners, 2°/ à la société Elite's Exclusive

de l'instruction, 3 000 000 francs ; "que "Jean-Michel X... a reconnu les faits, mais s'est abrité derrière l'autorisation donnée, en 1988, par "frère H...", décédé cette année- là ; qu'à supposer vraie

décision au regard de l'article L 2315-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée disposait de tranches horaires exclusives

fiscale personnelle ; - la qualification retenue par l’administration fiscale à savoir « agent de commerce » est erronée dès lors qu’il relève du statut d’ordre public des vendeur- représentant-placier (VRP

DATACOL FRANCE en qualité de V.R.P. exclusif.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3°) alors que l'escroquerie suppose soit l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie

La SAS Aqua clim services soutient que : - les redevances versées entre 2017 et 2019 à la société de droit luxembourgeois Europaïsche Marken AG en contrepartie du droit exclusif d’utiliser et d’exploiter

Le présent mandat ne constitue pas un contrat de travail, ni n'emporte application du statut de VRP (articles L.751-1 et suivants code du travail).

X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences

405 et 4O8 du Code pénal, 188 à 190, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de qualifier les faits reprochés au prévenu d'escroquerie par abus de qualité vraie

La réception sans réserve du lot VRD est intervenue le 4 octobre 2013, soit antérieurement à l'introduction de l'instance au fond devant le tribunal.

au titre de l'indemnité immédiate, des frais de démolition, de maitrise d'oeuvre et de déblaiement mais a refusé de rembourser les autres factures présentées par l'assurée concernant la réfection des VRD

Pour l'exécution de ces travaux, elle a confié à': - la société [I] Engineering (ci-après [I]) la maîtrise d'oeuvre des lots VRD, Génie Civil, Structure Métallique et Tous [Localité 5] d'état Bâtiments

la conclusion des lots n° 2 " secteur nord 2 ", n° 3 " secteur nord 3 " et n° 9 " secteur sud 3 " d'un accord-cadre à bons de commandes, relatif à la réalisation de travaux d'ouvrages bétonnés et de VRD

en raison de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie

en raison de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie