699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [L] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [S] [X] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

] et Monsieur [D] [R] les dépens et de rejeter pour les mêmes motifs, la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS avocats, par application de l'article 699 du même code.

M. et Mme [D] se fondent sur l’article 1345-1 du code civil.

695 du code civil.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

700 du code de procédure civile ; - la débouter de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

699 du code de procédure civile ; - Débouter M.

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

civile, Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, - condamné la société AXA France IARD SA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle n'a pas rapporté la preuve de ces faits ; et d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur