Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/1605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

La SASU La Brasserie exploite, sous l'enseigne " Le Bistrot 1957 ", une activité de débit de boissons dans la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), au 13, avenue du Docteur A B.

Il a, ensuite, été condamné le 15 décembre 2015 pour le tribunal correctionnel de Cayenne à une amende de trois mille euros pour des faits d’ouverture irrégulière d’un débit de boissons à consommer sur

janvier 1999, le tribunal de commerce de Paris, après avoir déclaré irrecevable en son action la société COGINVEST faute d'intérêt à agir et après avoir constaté qu'en offrant au public des mets et des boissons

née le 18 Mai 1961 à ROCHE LA MOLIERE (42230) ... 42160 BONSON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

  M me Tsfayo était tenue, en vertu de la loi, de renouveler chaque année sa demande pour les deux allocations.

encore, l'arrêt attaqué procède d'une violation de la loi" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que deux appareils automatiques de jeux ont été exploités irrégulièrement dans un débit de boissons

subir à son épouse au cours d'une scène qui se serait déroulée au bas de leur immeuble et, d'autre part, Monsieur Boudjemaa C... précisait l'avoir toujours vu consommer de l'alcool dans le débit de boissons

hygiéniques sans alcool de 1er groupe tel que défini par le code des débits de boisson, et des glaces à l'exception des plats cuisinés en sauce'.

Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

jugement rendu le 21 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (1ère chambre B) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

mai 1997 par le tribunal d'instance de PARIS 8ème N° Chambre : N° Section : N° RG : 97/000059 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l'autorisons à faire cesser le trouble...", Monsieur Y... n'a jamais cessé de l'importuner, se permettant de pénétrer chez elle en toute fin d'année

mai 1997 par le tribunal d'instance de PARIS 8ème N° Chambre : N° Section : N° RG : 97/000059 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 08/ 00582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

LA FRANCAISE DES JEUX, prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112 INTIMÉE Madame Anne