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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 10 août 2022 méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
Libre (Mandat de dépôt du 22/ 03/ 2006, Mise en liberté sous C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200866_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Antoine Rives, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 novembre 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Or, il est constant que le préfet des Alpes-Maritimes avait élaboré pour la commune d'Antibes un plan de prévention des risques inondation approuvé le 29 décembre 1998.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00376_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme B, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405589_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210001_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté
Source officielleChambre commerciale 3-2
69e06e0dcdc6046d476882c5
15 avril 2026
15 avril 2026
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26798 Plaidant : Me Antoine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508776_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un mémoire en défense du 20 novembre 2025, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5e3
9 juin 1988
9 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Aspet (Haute-Garonne), Encausse les Thermes, en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellecomm
6137239fcd5801467740c2ce
26 juin 2001
26 juin 2001
Jean-Michel D..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie- Louise Y..., épouse Borde, demeurant Saint-Antoine de Breuilh, 24230 Vélines, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M B..
Source officielleRéparation Détention
6284900e498a54057d102dec
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2217108_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00072_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2205715_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
- le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100823_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, il ressort des énonciations des arrêts attaqués que le responsable de secteur de l'agence nord de la société Antin Résidences, bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie au titre
Source officiellecr
êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581
28 juin 2017
28 juin 2017
publique, en l'espèce la liberté d'expression, cette notion ne suppose pas nécessairement une action ayant rendue impossible l'exercice de cette liberté, la perturbation ou l'interruption d'un spectacle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00103_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 96 sur 261