Par deux déférés, formés en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le marché public conclu le 16

Par deux déférés, formés en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le marché public conclu le 16

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en vertu de l'article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2141

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. " Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation

L.2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.

pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".

En application de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ' Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

a) de l'article 111 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; Déboute le syndicat [11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société [26] aux entiers dépens de la procédure ;

Adour et les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement méconnaissent l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive Habitat ; les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de

Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ni la méconnaissance du principe général