euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

l'article D. 1142-1.

statuer sur l'indemnisation définitive de ces préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] sur le fondement des articles L. 452-1 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 9 octobre 2019 et notamment des indemnisations complémentaires à venir, de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Kouassi, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous

50-0 et 102 ter du code général des impôts.

au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.