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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a240cdc6046d4711064e
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielleService de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [F] [W], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007955845
28 mars 1997
28 mars 1997
. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110487
5 juillet 2017
5 juillet 2017
personne indexée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
Réponse de la cour 13- Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400429_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513261_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) ; 4° L'étranger
Source officielleChambre 4-8b
6974bb9ccdc6046d478b4a8f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la cour: Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
7 janvier 1994
de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code électoral, est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal dressé le 8 septembre 1992 par
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est par conséquent recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat». Aux termes de l'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, « I.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626881
13 mai 1991
13 mai 1991
général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304841_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 571-1 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit C A tenant à ce qu'il n'est pas établi
Source officiellecr
Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M
6079a8579ba5988459c4cc91
2 mars 1994
2 mars 1994
R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505091_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lefebvre, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 96 sur 478