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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002402794
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 22 janvier 1977, la requérante assigna M. S. et la clinique V.
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ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002402894
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 6 octobre 1980, la requérante assigna Mme T. et Mme D'A. devant le tribunal de Benevento afin d'obtenir le transfert d'un immeuble, qui avait fait l'objet d'un contrat de vente et
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ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002404794
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 15 mai 1987, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages découlant de l'inexécution d'un contrat de vente d'un immeuble.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC001468289
5 juillet 1993
5 juillet 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 7 juillet 1975, le requérant assigna Mme S. devant le tribunal
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ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002749395
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 9 février 1993, le président du tribunal administratif assigna le recours à la cinquième chambre dudit tribunal. 8.
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ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002526294
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 10 janvier 1984, la requérante assigna la société S.R.B. devant le tribunal d'Ascoli Piceno afin d'obtenir la résiliation du contrat d'achat et la réparation des dommages subis.
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ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002089292
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 3 décembre 1990, le requérant assigna devant le tribunal de Trapani M. S. et M.
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ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002059092
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 7 décembre 1989, le requérant assigna Mme C. et sa compagnie d'assurance devant le juge conciliateur (giudice conciliatore) de Palazzago (Bergamo) afin d'obtenir la réparation des
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ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC001724590
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 2 décembre 1987, le requérant assigna son employeur, la société
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ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002074492
29 juin 1994
29 juin 1994
Par acte du 15 juillet 1987, il assigna devant le tribunal de Lisbonne (Tribunal Cível da comarca de Lisboa) le conducteur et le propriétaire du véhicule ainsi que la compagnie d'assurance, en réparation
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ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001778591
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 29 septembre 1983, le requérant assigna M. E. devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir que les camions de M. E. ne stationnent plus dans sa rue. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001832391
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 31 décembre 1982, le requérant assigna la municipalité de Cammarata devant le tribunal de Agrigento afin d'obtenir la réparation des dommages causés par une occupation abusive d'un
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ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001875091
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 3 novembre 1987, le requérant assigna la société G. T.
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ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001875391
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 10 novembre 1977, la requérante assigna son mari devant le tribunal de Vibo Valentia (Reggio Calabria) afin d'obtenir la validation de la saisie judiciaire de l'entreprise de celui-ci
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ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002017492
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 29 mars 1985, le requérant assigna huit personnes, copropriétaires d'un immeuble, devant le tribunal de Palmi (Reggio Calabria).
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ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002360694
28 février 1995
28 février 1995
Le 29 mai 1984, le premier requérant, en son nom et en sa qualité de représentant légal du fils mineur, deuxième requérant dans la procédure devant la Commission, assigna M.P., ainsi
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004061898
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 12 octobre 1979, le requérant assigna MM.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003988098
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 5 mars 1987, le requérant assigna la municipalité de L. devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la perte - de la part de la municipalité défenderesse
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ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001705390
7 avril 1994
7 avril 1994
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par citation notifiée le 1er février 1984, le requérant assigna son voisin devant
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ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001720190
7 avril 1994
7 avril 1994
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par citation notifiée le 9 septembre 1987, le requérant assigna sa femme à comparaître
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