2021 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a refusé de délivrer à la SCI Méditerranée un permis de construire quatre bâtiments comprenant 108 logements sociaux, un commerce et une crèche, sur une parcelle

A D, représenté par la SCP Collet-de Roquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande au tribunal d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 10

Ian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Colette Y...

d'exploitation en commun (GAEC) des Bruyères a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler deux arrêtés du 4 janvier 2011 du préfet du Cher refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter des parcelles

fait des décisions contestées, alors qu’il résulte de l’instruction qu’un permis de construire leur a été délivré le 7 août 2024, que les travaux de construction n’ont débuté que le 19 mai 2025, la parcelle

Claude ANDRIEUX, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président -signé par M.

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

sur une voie de desserte, autorisation de passage des canalisations (). / Les autorisations de travaux immobiliers sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

et de transport des eaux usées, les documents relatifs aux contrôles obligatoires réalisés dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 2000-6612, de la loi GEMAPI et de la loi GEPU concernant les parcelles

circulation automobile devront être aménagés en espaces verts de pleine terre perméable, afin de favoriser l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

feue [L] [O] veuve [M] décédée le 24/06/10 INTIME ET INTERVENANT VOLONTAIRE né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE

d'une roue de véhicule sur le tronc, lésions causées par le passage d'un seul véhicule ; que, sur la qualité de la victime, il résultait des dépositions qu'au moment de l'arrivée du véhicule d'Astrid

Comme le fait valoir la requérante, cet acte notarié, établi alors que Mme C était propriétaire des parcelles MK 761 et 763 et la société Sunset Patrimoine propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée

BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Greffier, lors du prononcé Pascale

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.