demande d'extradition ; qu'il suit de là que la requête de Mme Solis X..., dirigée contre une " note verbale " du 1er mars 1985, adressée par le ministre des relations extérieures à l'ambassade de Colombie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE

D A et Mme C B, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la commune de Colombes a accordé un permis de construire n°PC 092 025 23 00103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colombes Unicoif, société à responsabilité limitée, représentée par

20 000 francs et solidairement au paiement à la partie civile, d'une somme de 40 000 francs au titre de dommages-intérêts, en ordonnant la publication d'un communiqué résumant la décision dans les colonnes

annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine, en tant qu'il a imposé à Mme X... l'obligation de consentir un prêt sans intérêt à l'OPHLM de la ville de Colombes

immobilière Les Sazières Agent Sarre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré tacitement le 6 janvier 2021 par la commune de Colombes

2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Leny Y... et fixant la Colombie

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., de nationalité colombienne, a vécu en France de 1978 à 1985 auprès de son mari, de son fils né en Colombie

Le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’autorité consulaire française à Bogota (Colombie) sur sa demande du 29 août 2025 tendant à lui communiquer des

de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l'académie de Versailles, de l'affecter dans une classe de terminale générale au lycée Guy de Maupassant, situé à Colombes

C... au lycée Guy de Maupassant à Colombes (92700), révélant une décision implicite de refus d’affectation au collège Albert Camus de Bois-Colombes.

A B du centre provisoire d'hébergement géré par l'association Coallia, situé 14-16 rue Frankhental à Colombes (Hauts-de-Seine) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

Mme C B est propriétaire d'un logement à usage d'habitation situé au 71 rue du Maréchal Joffre à Colombes (92) qui a été loué à M. A en vertu d'un contrat de bail du 26 mars 2009.

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS MAISON DE RETRAITE " LA COLOMBE ", agissant poursuites et diligences de son représentant

E F, ressortissant colombien né le 30 novembre 1976 à Santuario (Colombie), est entré en France selon ses déclarations le 24 octobre 2019.

écritures : 1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Colombie