/ de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana, 19150 Laguenne

Bernard X..., demeurant Langennerie à la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 )

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant Langennerie à La Membrolle-sur-Choislle (Indre-et-Loire

Dès lors, il ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui, quand bien même il revendique le statut de " lanceur d'alerte ", de bénéficier d'une mesure provisoire dans

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A C, représenté par Me Lancien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Pas de Calais a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

Elles précisent à ce titre avoir saisi le Défenseur des droits pour obtenir le statut de lanceur d’alertes et que le directeur général a obtenu le statut de lanceur d’alerte, de sorte qu’elles disposaient

elle était en situation de harcèlement moral et ne pouvait dès lors pas faire l’objet d’une telle décision conformément à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - en sa qualité de « lanceur

de le réintégrer immédiatement avec toutes conséquences de droit au regard de sa situation administrative, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de lui reconnaître le statut de lanceur

Juger que la législation en lien avec le lanceur d'alerte instituée par la loi du 9 mai (sic) 2016 est ici inopérante, .

L'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 numéro 2016-1691 définit le lanceur d'alerte de la manière suivante : « un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée

[Y] [H] , absent (Cf PV de ce jour) Représenté par Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le

Mathilde CAUSSADE Centre Hospitalier [Localité 7] [F] [L] le Ministère Public ORDONNANCE Le 09 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

] [N] Me Mathilde CAUSSADE Centre Hospitalier [6] [S] [N] le Ministère Public ORDONNANCE Le 09 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 1] absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Delphine LANCIEN

X se disant [V] [L] Représenté par Maître LANCIEN Delphine avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de

Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la requérante, de nationalité malgache, soutient qu'elle a rejoint au mois de janvier 2022 le parti politique de l'Union nationale pour la démocratie et le développement (UNDD), qu'elle est devenue lanceuse

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.