le 29 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° RG : 11-21-000098 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/10/2023 à : Me Espérance ITELA Me Anne-laure

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière a entendu

La CAMEFI a également formé un pourvoi en cassation à l'encontre dudit arrêt.

  Labura, a lawyer practising in Šibenik. 2.     The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Š. Stažnik. The circumstances of the case 3.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

In the case of Arshakyan and Others v.

Subsequently, these cases were joined and, in 1997, jurisdiction over them was relinquished in favour of the military prosecutor’s office at the High Court of Cassation and Justice.

MADRID ESPAGNE, représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour, assisté de Maître Anne-Laure VALLUIS, avocat au Barreau de Paris, (SCP ZYLBERSTEIN et a) P153.

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

4 K INVEST c/ [X] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q773 Grosse délivrée à Me Marjorie MENCIO Expédition délivrée à Me Laura

La haute juridiction a cassé cet arrêt et a jugé « qu'en cas d'appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président

EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier

L'arrêt de la Cour de cassation est daté du 27 janvier 1965.

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le TJ de [Localité 5] N° Chambre : 1 N° RG : 19/00649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie laure

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP,, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure

[M] et la casse de la boîte de vitesses aurait été évitée. C'est donc à raison que le premier juge a retenu, en l'absence de preuve d'une faute de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère