Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale “I.

les titres de cette société qu'il détenait ne présentaient pas un caractère professionnel, au sens de l'article 885 O bis du Livre des procédures fiscales; que les rappels d'imposition, assortis de pénalités

; que, le 5 août 2003, la Mutuelle prévoyance santé et la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées lui ont fait signifier deux contraintes aux fins de recouvrement de pénalités

Non déterminable à partir du texte fourni.

social des indépendants du Languedoc-Roussillon devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon pour avoir paiement de cotisations, majorations et pénalités

de justice que les locaux n'étaient pas libérés ; que, le 18 juillet 2016, la société Hôtel des écoles a assigné la SCI et le séquestre aux fins de remise des fonds séquestrés sous astreinte sans pénalité

d'un rappel de taxe annuelle de 3% suivant deux avis de mise en recouvrement du 25 avril 2014 pour les années 2010, 2011 et 2012 à hauteur d'une somme de 1 570 520 euros en droits et 795 258 euros en pénalités

au titre des années 2008 à 2010, en raison de l'omission de différents éléments de son patrimoine ; qu'après rejet de sa réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, assorties de pénalités

frauduleuse d'insolvabilité et, sur demande de la direction générale des finances publiques (DGFP), partie civile, déclaré solidairement tenu avec Mme [H] au paiement des impôts fraudés IR et ISF et aux pénalités

correctionnel de déduire du montant des pertes de revenus, consécutives au décès, servant de base au calcul du préjudice économique de la veuve de la victime, le montant de la pension que celle-ci perçoit

ont poursuivi leurs activités sous une autre enseigne ; que le 2 février 1995, le conseil d'administration de la Scapest a décidé d'appliquer aux sociétés Sonedis et Tomblaine distribution les pénalités

Y... a assigné le directeur des services fiscaux du Finistère en demandant à être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu ; que l'administration fiscale lui a en conséquence notifié le 30 août 1985 un redressement des droits complémentaires et pénalités

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1993) que n'ayant pu recouvrer sa créance d'impôts et de pénalités sur la société

l'administration des Impôts leur a notifié un redressement portant cette valeur à 300 000 francs ; Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités

qui en résultaient, a opposé la compensation des sommes réclamées avec les sommes qui lui seraient, statutairement dues, au titre d'une indemnité compensatrice du préjudice invoqué par elle, et de pénalités

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Delanau coiffure, en liquidation des biens, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

que la société Country Club ne tenait pas le registre spécial institué par l'article 852, 2 du Code général des impôts, l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits, avec des pénalités