n'était pas démontré qu'en dressant le tableau précité, le salarié s'était contractuellement engagé à atteindre un objectif déterminé, et que le document n'avait qu'une valeur indicative, faute d'avoir vérifié

recopiées sans même apporter la moindre précision quant aux horaires retenus concernant le déroulement des faits et qu'elle s'en est tenue aux dires du défenseur de l'employeur sans même rechercher la vérité

la renégociation de l'ensemble des engagements respectifs, la cour d'appel a dénaturé ladite convention ; alors que, selon le second moyen, la cour d'appel ne pouvait se prononcer ainsi sans avoir vérifié

avait été présentée contre une société n'ayant aucune existence et que l'ordonnance d'injonction de payer avait été prise à l'encontre de cette prétendue société sans même que son existence ait été vérifiée

Y..., alors que, d'une part, la remplaçante de la concierge habituelle ayant attesté avoir fait le ménage du hall le jour de l'accident, la cour d'appel, qui n'avait pas vérifié si celle-ci n'avait pas

jugement ordonnant expertise, alors, selon le pourvoi, que porte sur une question de fait et non de droit la mission confiée à un expert de recueillir tous renseignements utiles à la manifestation de la vérité

X... au motif que la lettre de licenciement ne précisait aucun motif, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, le salarié n'avait pas été suffisamment informé

pas l'original des doubles de ces bons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et donné gain de cause à la partie ayant retenu par devers elle les pièces utiles à la manifestation de la vérité

Il s'en déduit également qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. 10.

provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

l'espèce, l'Urssaf Ile de France a envoyé le 4 février 2016 au siège social de la société [3] un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés

M., [A], une deuxième page avec le recto de sa carte d'identité et une dernière page avec le verso de cette carte ; qu'en énonçant, pour rejeter cette pièce, que "la signature apposée ne peut être vérifiée

de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin

[Z], demeurant 3 Rue de Courcelles - 57071 METZ CEDEX 3, Représenté par Madame [H] [B] munie d'un pouvoir DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [L], demeurant 46 Rue de Verdun - Apt 4 - 57100 THIONVILLE, non

(Gérante) ET : Maître Caroline VERDIER [...] [...]

LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon

"GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Considérant ce qui suit : Des travaux sont réalisés dans la rue de la Danlie à Verdun dans laquelle M. A... a sa maison d’habitation.