2008 régularisant la vente, stipulait : "L'acquéreur réglera à titre d'honoraires de négociation à l'agence Alphim immobilier, Cabinet Arthur Loyd dont le siège est à Avrillé (49240), 6 avenue de la Violette

bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 juin 2022 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET

Z] [T], demeurant 35 avenue Lacassagne - 69003 LYON représenté par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 264 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [I] [A], demeurant 22 chemin des Violettes

Février 2023 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [M] [C] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Maître Christian VIGNET

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Violette

délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET

délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET

[P] [V] né le 07 Décembre 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL COCHET FRANCOIS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Mélody VIGNOLLE-DELTI

Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans

ENTRE : Monsieur [E] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Appelant Comparant, assisté de Me Violette LAVILLE, avocat commis d'office ET : Monsieur LE DIRECTEUR - CHS DE [Localité 4] CENTRE HOSPITALIER

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

■ N° RG 24/51661 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33ZW N° : 5 Assignation du : 26 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette

■ N° RG 24/52258 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWK N° : 10 Assignation du : 22 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2024 par Violette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre Madame Violette BATY, Présidente de chambre Madame Claire

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.