énonce que les dispositions de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable à l'époque, prévoient que « la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées

de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves qui lui sont soumises

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise

de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la recevabilité d'une intervention volontaire accessoire n'est

de la firme" dérogeait à l'énumération limitative de l'article L. 212-2-2 du Code du travail sans préciser la cause des arrêts ayant entraîné celui de l'établissement de Choisy-le-Roi, le conseil de prud'hommes

-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

de procédure pénale, 1382 du code civil et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré commun et opposable au Bureau central français, a condamné M.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 14.

et 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux se sont séparés fin 1990 d'un commun accord, en vue d'une procédure de divorce par consentement mutuel entreprise peu après, abandonnée

et atteintes sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MAINVILLIERS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de

-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir "commis des falsifications

aggravé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure

la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, L. 213-1, L. 213-2, L.213-3 du Code de la consommation,

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

de procédure pénale, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un assureur (la CAMAT), in solidum avec son assuré

-5, L. 620-2, D. 212-8, D. 212-21, R. 154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base