* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de

S'il appartient au juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, et en l'occurrence une clause pénale, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer

En tout état de cause, par application de l'article 1136 du code civil, l'erreur sur la valeur, entendue comme une appréciation économique inexacte de la prestation, n'est pas susceptible d'entrainer la

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1231-5 du code civil, n'étant nullement tenu par l'évaluation faite par la commission de surendettement.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024.

450 du code de procédure civile

L. 622-24, L. 624-2 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Constater que les conditions générales produites par

La majoration précitée s’analyse est une clause contractuelle susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1103 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article R.622-33 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Vu ce qui précède, - Infirmer l'ordonnance rendue par

En application de l’article 1231-5 du Code Civil, l’indemnité légale sera ramenée à la somme de 1 euros.

[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la BNP aux entiers dépens de première instance et d'appel.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1343-2 du code civil, En tout état de cause, - condamner solidairement M. et Mme [B] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

835 du code de procédure civile.