700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, alors

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

805 du code de procédure civile).

219 du code général des impôts en appliquant un taux d’imposition de 33,1/3 % ; - l’application de la pénalité prévue par l’article 1732 du code général des impôts n’est pas fondée en l’absence d’opposition

606 du code civil.

l’article 47 du code civil ».

Les sommes en question ont été considérées comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du CGI, et regardées comme appréhendées par M.

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

659 du code de procédure civile le 27/07/2022 Madame [X] [J] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation pour non-respect du délai de préavis Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 10.

1154 du code civil.

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il que la qualité de "dirigeant" soit connue du vérificateur au moment de l'examen de ces pièces ; qu'il convient, dès lors, de rechercher en l'espèce

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent (p. 1) qu'à l'audience du prononcé du 16

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 40, 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre