Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100352_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros pour l'emploi irrégulier de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
30 juin 2005
Cour assist de Maître Lysiane VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/7131 du 14/09/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2520ccdc6046d4794bf6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27bddcdc6046d479c0ea1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Paris a droit au remboursement d'une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
1 et 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED géré par le ministère de l'intérieur, des articles 1 et 40 du Règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03021
27 novembre 2018
27 novembre 2018
David X..., parties civiles, à l'occasion de leurs pourvois formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc66
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c8
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre des Etrangers
6719e5195857dd64cbdaa70e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le fond *sur le moyen relatif à la consultation irrégulière du FAED : Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8
Source officiellecr
61372695cd58014677426bfa
17 mai 2006
17 mai 2006
; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code du commerce, 1741 du code général des impôts
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68e5f33ce11beca089b88d14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00096 -
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a994
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'assiette de calcul de la C3S Les articles L.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles D.651-1 et suivants du même code, dans leur version
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'assiette de calcul de la C3S Les articles L.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles D.651-1 et suivants du même code, dans leurs différentes rédactions applicables
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502581_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleciv1
6137208ccd580146773eb798
14 février 1989
14 février 1989
U..., employé municipal, demeurant Pavillon n° 21, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 23°) Monsieur Noël C..., soudeur, demeurant Pavillon n° 22, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 24
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielleTAXES
6a1a78cacdc6046d47752efd
28 mai 2026
28 mai 2026
[U] de régler ladite somme à Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, - débouté Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 96 sur 214