710 du Code de procédure pénale, d'un incident contentieux relatif à l'exécution de peines devenues définitives ; qu'elle n'avait donc pas à statuer en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 711

D... de ce chef, sur une faute, telle que prévue à l'article 1240 du code civil, et sur une méconnaissance de principes déontologiques, fautes qui n'ont pas donné lieu à une quelconque condamnation, la

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la distinctivité intrinsèque de la marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement

455 du code de procédure civile.

4 du code civil, des articles 314-1 du code pénal, 2, 32, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

décidant le contraire, l'ordonnance a violé les textes précités et les articles 713 et 714 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article 478 du

Code de la Polynésie française, et 712, 713 et 739 du Code de procédure civile, tels que résultant de la loi du 2 juin 1841 ; Attendu que le jugement d'adjudication sur folle enchère n'est pas susceptible

Elle verse aux débats copie dudit jugement et sollicite en conséquence que soit prononcée la suspension de l’instance au visa de l’article 369 du code de procédure civile, lequel prévoit notamment que

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Tropez a fait opposition, sur le fondement d'une marque figurative en

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

contrefaisante au sens de l'article L 713-2 CPI.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.