AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.
Source officiellePage 96 sur 182
PCP JTJ proxi fond
69d01091cdc6046d4705a364
3 avril 2026
3 avril 2026
au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officielle