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3 633 résultats pour « article L 1233-67 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

Source officielle

Page 96 sur 182

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01091cdc6046d4705a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d6106d1ffbed0eed8e5e2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, il demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Lors d'une réunion du 3 décembre 2018, les membres élus de la DUP ont voté le recours à une mesure d'expertise comptable en application des dispositions de l'article L 1233-34 du code du travail [ancien

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] et qu’elle est dès lors fondée à solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6025ec173487dd73b0770b82

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Sur la faute grave Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94983cdc6046d47ce2945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1240 du Code civil ; la société ELOGIE SIEMP sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ; les sociétés SMA, ès qualité d'assureur de la société DUMEZ IDF, MAF, ès qualité d'assureur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

65dd8b91af7bf00008e55642

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Concernant l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d969c432ce7d11a6f078

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 5 novembre 2021 et le défaut de réception effective par le débiteur de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668596db1d2b47a9d8cc0ee6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89e

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Le Conseil de Prud'hommes a accordé au salarié une indemnité égale à ses 6 derniers mois de salaire par application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail considérant que M X... avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

L 3253-6 et suivants du code du travail ; * dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02262

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06edd0451e8318d0ebb9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Dans les cas prévus aux articles L.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633fc298e633183e2ee176e8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle