pour maladie, ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1234-5 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

S'agissant de l'indemnité de licenciement, dont la société Auvergne Réparation Services fait valoir que le mode de calcul n'est pas précisé, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa

code du travail

L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

De même, le salarié absent par suite d'une maladie professionnelle est, conformément aux articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, protégé tant que son contrat de travail est suspendu.

le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 en application de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Dit qu'aucun contrat de travail n'a été transféré au profit de Monsieur [C] [I], envertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

La violation des exigences de la procédure de licenciement est sanctionnée par le code du travail et justifie l'allocation de dommages et intérêts en application des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code

Aux termes de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

R.1235-22 du code du travail alors en vigueur et aujourd'hui abrogé.

du reliquat de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du Code du travail, sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du travail, ' 25.000 euros de dommages-intérêts

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article L.1234-8 du code du travail prévoit, comme l'article L.1234-11 pour l'indemnité légale de licenciement, que les circonstances entraînant la

- sur le licenciement pour faute grave : En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.