Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, 52, 84, 663 et 570 du code de procédure pénale, des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

179 du Code de procédure pénale, 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a déclaré Philippe

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Paul G... en date du 1er février 1989 (cote D 1/1) ainsi que la procédure subséquente, "aux motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce faisant partie d'une procédure originaire toujours

de l'article L. 145-1 du code de commerce - 3e motif : défaut d'exploitation régulière d'un commerce identique autorisé par le bail durant les 3 ans précédant le terme du bail au visa de l'article L.

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article R 142-1 al. 1er du code rural qui dans sa rédaction issue du décret n 2000

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées voie électronique le 18 mars 2019, il demande à la cour de : Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [E] soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde du service public de la justice, expliquant

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de communication sous astreinte de la copie de relevés bancaires relatifs à trois comptes ayant appartenu à [A] [F] avant son décès : 1

Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M.

Par ailleurs, l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction sollicitée en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01030 SAS ALLIANCE N° RG: 2026L00070 DEBITEUR SAS ALLIANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 824820948 - 2017 B 143