AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8649ba5988459c4d117
15 octobre 1991
15 octobre 1991
1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse
Source officiellePage 96 sur 1384
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7a
8 février 2002
8 février 2002
L 224-3 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la transformation en une société par actions est subordonnée à la désignation d'un commissaire
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