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27 663 résultats pour « article L 227-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8649ba5988459c4d117

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse

Source officielle

Page 96 sur 1384

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CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f7a

Appel

8 février 2002

8 février 2002

L 224-3 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la transformation en une société par actions est subordonnée à la désignation d'un commissaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb7b114d4c3f5966928883

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Au terme de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 janvier 2019, la société Adequat 223 demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e38c25a97f0381f5392

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L 225-38, L 225-41 et L 225-42 du code de commerce est prescrite comme ayant été autorisée par le conseil d'administration de la SEMCS le 7 septembre 2006 , que la nullité des conventions visées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

222 §§ 1 et 4 du code civil.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer une interdiction de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600247_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc59929

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed402

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

Joseph X..., demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53317

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-30 du Code de commerce et l'article 2 de l'accord du 27 juin

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

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TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69feecadcdc6046d4721a0bb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04409_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2213140_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

en l'espèce : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501007_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

à suivrec/M. Mahfoud Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01158

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d93358

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 2] : 819 223 876 PAR ORDONNANCE en date du 02 mai 2025, le président du tribunal de commerce

Source officielle