une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

, à titre professionnel et contre rémunération, s'il n'y a été autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile " ; qu'aux termes de l'article L. 330-3 du même code, " le transport des passagers ne

Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-3 du code de l'environnement : " (...) II.

333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction

R. 3315-10, 2° et 3°, et R. 3315-11, 1° et 2°, du code des transports dans leur rédaction antérieure au décret du 24 août 2020 ; 2°/ qu'en retenant que les infractions de conduite d'une durée de plus

DES ARTICLES 334-1, 335, 335-1, 335-3 DU CODE PENAL, 485, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS

121-3 du code pénal, 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

Les articles L.343-1 et L.343-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, sanctionnent le non-respect des formalités prévues par les articles L.331-1 et L.331-2 de la nullité

Le Gouvernement soutient en outre que l'objet de la requête n'entre pas dans la compétence de la Commission car la loi luxembourgeoise (articles 331 et 335 du Code civil) n'est pas d'application en l'espèce

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

L. 331-2, L. 331-7 et L. 331-7-1 anciens du code de la consommation, devenus les articles L. 711-1 et suivants de ce même code depuis l'ordonnance du 14 mars 2006 ; 3°) ALORS QUE l'existence d'une dette

L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

qui lui a été attribué, savoir sur Piobetta, les parcelles B 234, 235, 247, 248, 542p, 545, 615, 616 et 852, et sur Pietricaggio, les parcelles B 324, 325, 332, 333, 339 et 348, la parcelle 347 qui y est

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal, 121-3 et L. 716-2 dans sa rédaction issue de la loi

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En troisième lieu, sur les bénéfices, la société Ambyance PLV se réfère à ce titre à l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui vise « bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte