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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504300_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305467_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Par la requête susvisée, la société Eiffage Energie Systèmes - Nord demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004557499
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Selon l’article L 551-1 du Code de la Sécurité Sociale, « le montant des prestations familiales est déterminé d’après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501417_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407014_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elle conteste la régularité de cette procédure de passation, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310403_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché en cause ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304811_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la délégation de service public pour l'organisation de spectacles taurins et traditionnels dans les arènes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405243_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle l'office public Habitat Marseille Provence a rejeté son offre au titre du marché en cause et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410760_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, la société HPL demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302654_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par la présente requête, elle a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de lui communiquer
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501198_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200892_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028717895
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401684_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203865_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301196_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Eu égard aux effets que ces dispositions confèrent à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à ce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 551-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501328_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523082_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société Abeille Drapeaux doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de
Source officiellePage 96 sur 3429