L. 1232-2 du code du travail.

par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du même code ; que tout contrat conclu en méconnaissance de ces règles légales est réputé à durée indéterminée ; Attendu qu'il résulte de l'article L 1242-12

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ aux termes de l'attestation jointe à l'avenant du 1er juillet 2011, qui portait la signature du salarié, ce dernier attestait « sur l'honneur que le

des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ; 2°/ QU'en statuant de la sorte, au motif que la CPAM puis le

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

déloyal au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié du

G..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

des articles L. 1242-2 et L. 1244-l du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.

2 de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;

-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat

1242-2 et L 1242-3 du code du travail en ce que le terme « temporaire » n'était pas mentionné et en ce que M.

sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.