AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbbecdc6046d47570adf
23 avril 2026
23 avril 2026
prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième
Source officiellePage 96 sur 158
JCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0ce2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
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