AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L661-III du code de commerce.
Source officiellePage 96 sur 171
Chambre commerciale
69f2ebe0cdc6046d470d297c
29 avril 2026
29 avril 2026
KALLIJURIS représentée par Maître [U] [L], ès qualités de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévues par les articles L641-1 II et L622-6 du Code de commerce de la
Source officielle