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3 404 résultats pour « article L611-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

66863d1eb1dbbe3bae60049c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L661-III du code de commerce.

Source officielle

Page 96 sur 171

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CA

Chambre commerciale

69f2ebe0cdc6046d470d297c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

KALLIJURIS représentée par Maître [U] [L], ès qualités de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévues par les articles L641-1 II et L622-6 du Code de commerce de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de Marseille au visa de l'article L621-95 du code de commerce, a prononcé la clôture de la procédure collective de la SA clinique [W].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab783ecdc6046d47c8a5fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003135, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85ada4ff9ec259c09685

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 643-9 du code de commerce ; - ordonné la signification, la notification, la publicité prévues aux articles R. 631-12, R.621-7 , R.621-8, R. 621-9 et R. 621-13 du code de commerce y compris pour les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a95bcdc6046d476f3055

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a357cdc6046d47651bae

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cf8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce: « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee8

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle demande la condamnation de la caution au paiement de la somme 289 823,82 euros, omise par la décision contestée et qu'en application de l'article L631-20 du code de commerce, il soit constaté que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b928acdc6046d4720ca44

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfec54cdc6046d478ae3b7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d23cdc6046d4732d34d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60fe8cdc6046d471eb449

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

professionnel Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au visa de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de : , [Z], [X], [Adresse 2] Fixe la date du 01/09/2024 comme date probable

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL [2] en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db33cdc6046d47f40110

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS Cannes N°: 953018397 2023 B 880 Désigne M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761995

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Changement d'affectation (article L631-7 du code de la construction et de l'habitation) | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Source officielle