conclusion du prêt ; qu'ils prétendent que s'ils avaient été informés des risques encourus, ils n'auraient jamais contractés ; qu'à titre subsidiaire, ils sollicitent le bénéfice des dispositions des articles

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 5 mai 2021 la société HOTEL DE [8] sollicite qu'il plaise : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343

L. 313-3 du code monétaire et financier, alors que le tribunal aurait dû se fonder sur le critère édicté par l'article 1244-1 du code civil et ne prendre en considération que la situation du débiteur

d'électricité, alors que les factures n'étaient réglées que très partiellement, après l'envoi de nombreuses mises en demeure dans le respect des conditions générales du contrat et rappelle que selon l'article

deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 16 octobre 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y] les plus larges délais de paiement en application de l'article

en conséquence de condamner la SCI Raih International à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000,00 euros en réparation du préjudice causé. 3 - Sur les délais de paiement Selon l’article

[T], demandent à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de consommation en vigueur au jour de la signature du cautionnement, - vu l'article 1343-5 du code civil, - vu la jurisprudence y afférente

Par conclusions du 10 février 2010, la SCI Bli demande à la Cour de : - vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1244-1, 1907 et suivants du Code civil, les articles L. 312

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 16 octobre 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [W] épouse [Q] les plus larges délais de paiement en application de l'article

En outre, l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

la rétroactivité du loyer déplafonné, En conséquence JUGER l’existence d’une contestation sérieuse,DEBOUTER les consorts [Z] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions,A titre subsidiaire Vu l’article

Jean Lain Rent@Car s'élevait à la somme de 4 609,71 euros ; - Le condamner, en tant que de besoin, au paiement de ladite somme ; - Lui accorder les plus larges délais de paiement au sens de l'article

- sur les délais de paiement : L'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°'2016-131 du 10 février 2016, prévoit certes que, compte tenu de la situation du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le: -12 février 2008 pour les époux X....

définitives prévues à l'article L.635-5 sont prélevées du mois de janvier au mois d'octobre.

[D] [E] deux années de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil pour s'acquitter de sa dette, - condamner la SCI Delacroix en tous les frais et dépens de première instance

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement