à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années le 23 avril 2021.

Par jugement du 16 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire prévue au bail, ordonné la libération des lieux de Madame

En l'absence de toute réponse du bailleur dans un délai de trois mois de la demande, le principe du renouvellement du bail a été tacitement acquis pour une durée de neuf ans à effet du 1er avril 2017 devant

, alors qu'a été conclu un bail de 30 ans.

, pour une durée de 35 ans, à M.

Le premier juge relève qu'en se maintenant dans les lieux, malgré la résiliation du bail d'habitation, M.

Il résulte toutefois de l'instruction qu'à la suite d'une baisse significative du loyer qu'il a consentie en octobre 2016, quinze mois après le départ du dernier locataire, le bail a trouvé preneur.

LEUR REQUETE QUI DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE L'EQUITE IMPOSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CAR IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE SUPPORTER PENDANT NEUF ANS AUX BAILLEURS LES CONSEQUENCES

réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que l'article 10, alinéa 2, du 6 juillet 1989, immédiatement applicable, dispose que le bail renouvelé a la même durée que le bail expiré, soit six années dans

Aux termes de ce bail commercial, d'une durée de neuf années, [X] [N] a renoncé à se prévaloir de la résiliation à l'expiration de la première période triennale de sorte qu'elle ne pouvait donner congé

signé le 30 mai 1959 entre la société Technique et Solidarité et l'INRA était un bail rural, - dit que le bail liant actuellement les parties est un bail rural d'une durée de neuf ans, renouvelé le 1er

à la SARL CB 95 divers locaux sis 125 boulevard de PONTOISE et 70 rue de la gare à la FRETTE SUR SEINE pour une durée de neuf années à compter du 15 janvier 1996 et moyennant un loyer annuel de 20 000

Dominique Z..., aux droits des époux Z..., pour la fin de la sixième année du bail renouvelé, après enlèvement de la récolte de l'année 2005 et au plus tard le 11 novembre 2005, pour reprise au profit

"l'application des dispositions du bail commercial tacitement conclu", outre fixation du montant du loyer, et condamnation au paiement des loyers sur une période de 3 années.

mêmes conditions et formes. / Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. () ".

dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] dans le 2ème arrondissement de [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1999.

intervenu entre les parties prévoyait une duré initiale de 12 ans, mais la durée d'un bail renouvelé est de 9 ans et les parties s'accordent sur le renouvellement au 25 novembre 2006 et en conséquence

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1975) QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE ALBAZUR A DONNE A BAIL

CONSTRUIT, QUE, LE 11 JANVIER 1963, UN NOUVEAU BAIL A ETE SIGNE, EGALEMENT POUR NEUF ANS, MOYENNANT UN LOYER DIFFERENT, MAIS AUX TERMES DUQUEL L'IMMEUBLE ELEVE SUR LE TERRAIN DEMEURAIT LA PROPRIETE DE