active et la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France conclut au rejet

et de prime exceptionnelle de solidarité active, en vertu des dispositions citées au point 2.

période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (…) / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d’une décision de suspension

C et que la rente doit être prise en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension des retenues opérées sur le montant de ses allocations de juillet et août 2025 par l'agence France Travail Bourgogne Franche-Comté

En deuxième lieu, elle sollicite l’annulation de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l’année 2021, puisque la cotisation subsidiaire maladie qui lui était réclamée au titre de l’année

2021, Mme C B demande d'annuler la contrainte émise le 21 juin 2021 par Pôle emploi, devenu France travail, signifiée par un acte d'huissier le 27 juillet suivant, relative à un indu d'allocation de solidarité

B et des cotisations d'assurance, que le requérant, qui vit en couple, dispose, au sein du foyer, de ressources mensuelles qui s'élevaient à environ 3 000 euros en juillet 2023 et 2 500 euros en août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 décernée à son encontre pour le paiement du solde de cotisations d'impôt sur le

B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, le reversement d'une somme totale de 15 714,85 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active de 9 924,40 euros constitué sur la période

active de 13 794,78 euros et de mettre fin à ses droits au revenu de solidarité active et rejetant sa demande de remise gracieuse ; - de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ; -

pour les années 1969 et 1970 au fonds de solidarité constitué au profit des médecins de cet hôpital ; 2°) condamne l'hôpital communal de Neuilly-sur-Seine à lui verser une indemnité de 75 000 F avec les

La solidarité prévue par cet article est une mesure pénale prononcée par le juge répressif.

Ainsi, celle-ci doit être entendue comme étant calculée sur base du revenu net imposable après déduction des charges et cotisations obligatoires.

intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

D A a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.