septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit du syndicat Départemental CFDT du Bâtiment Bois et des Travaux Publics, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

au panel exigé par la décision du bureau de conciliation ; que ces trois salariés ont la même classification que le demandeur ; que la rémunération brute mensuelle de M.

Il demande donc à la cour de dire qu'il occupait ce poste, correspondant à l'échelon 12 de la grille de classification de la convention collective applicable et de condamner en conséquence la société Car

En l'espèce à l'appui de sa demande, Monsieur Z... compare sa rémunération à celle perçue par Monsieur A..., qui, aux dires du demandeur, exercerait les mêmes fonctions, bénéficierait des mêmes qualifications

[M] [Z] de toutes ses demandes et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

principale en reconnaissance du statut de cadre et en paiement de rappels de salaire correspondants et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de salaire en raison de son exclusion de la classification

Pour accueillir les demandes de la salariée liées à sa classification, l'arrêt relève que celle-ci avait été recrutée en qualité de coordinatrice pédagogique, que l'employeur avait choisi de lui reconnaître

[O] de sa demande tendant à la condamnation de la société JCD Communication à lui payer la somme de 125.698,43 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 20

P... de l'ensemble de ses demandes tendant à dire qu'elle peut prétendre à l'augmentation du coefficient AFPA, et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes tendant à condamner l'association

Aux termes de l'article 3 intitulé « Classification "Ouvriers" : Niveau IV » de l'accord national sur la classification du 21 juillet 1975, étendu par arrêté du 28 avril 1983, concernant les entreprises

sexiste tant dans le déroulement de sa carrière que dans l'évolution de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

La société ayant formé opposition à cette décision, elle a été citée devant le tribunal de police du chef susvisé. 6.

L0050 Plaidée par Me Pierre SAFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Avril 2018, en audience publique, devant

X... au moment de son licenciement le 26 avril 1976 correspondait à la définition donnée par la convention collective des emplois correspondant à la classification "groupe 8, coefficient 450" qu'elle a

A la suite de l'accord d'entreprise sur la réforme des classifications du 18 mai 1984, il devient contrôleur classification PICS (agent de production professionnel 1er échelon, catégorie supérieure), coefficient

été engagé par l'UDAF de la Côte d'Or en qualité de délégué à la tutelle, le 6 septembre 1990 ; qu'est intervenu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification

Z... percevait un salaire conforme à ceux des salariés ayant une classification G en 2002 et ayant le même niveau de classification en 2011 ; - Monsieur Y...

délégués du personnel, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs