Y... des difficultés existant dans la gestion de la société Plastic Calf en raison des relations difficiles entre l'administrateur judiciaire et M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° U 03-21.005 formé par la société Préfall, en cassation du même arrêt rendu au profit

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par X... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Selon le point 24.1 de l'article 24 'composition du conseil d'administration' du Titre IV 'administration de la société' des statuts de la SICA LAIT, 'La société est administrée par un conseil composé

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

B... qui produit ce document à l'instance, que le préfet de la Corrèze n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’intéressé.

X..., pour leur compte, les dettes fiscales qui, selon les documents fiscaux notifiés et produits aux débats, s'appliquent à des opérations SEP, sont nécessairement des dettes des SEP - et non pas des

Elle commercialisait sur internet les produits du groupe [B] [Y]. Par lettre recommandée datée du 5 décembre 2017, Maître [H] ès qualités d'administrateur de la société [2] a convoqué M.

l'encontre de Maurice X..., relaxé du chef d'escroqueries, et a prononcé sur les intérêts civils à l'encontre des ayants droit de Michel Y..., reconnu responsable d'escroqueries ; Vu les mémoires produits

La pièce n°10 produite par [A] [G] intitulé procès-verbal de conseil de famille daté du 2 juillet 2007, est le seul document sur lequel la signature attribuée à [O] [G] ressemble à celle apposée sur les

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[U] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

[I] et [F] en qualité d'administrateurs et la société MMJ en qualité de mandataire liquidateur.

à l'administration qui conserve le droit de réclamer la taxe réellement due ; qu'en effet, il ne s'agit que d'un document purement déclaratif qui précise expressément que les mentions apposées n'engagent

PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Considérant que le salarié était protégé en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, la fédération a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail qui, le 3 janvier 2018,

l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

communication, sous réserve, des occultations strictement nécessaires au respect de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des documents suivants : 1) le contrat de

saisis mentionnés dans le procès-verbal alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de visite domiciliaire, les agents de l'administration ont l'obligation d'informer l'occupant des lieux de son droit

respectivement à 5 et 4 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à des amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Elle poursuit en indiquant que le calcul de la société Scientia Natura Distribution devrait plutôt être le suivant : « xx kg de matière de la société PMA 28 permettent de produire xxxx unités de produits