Sur le dol du vendeur Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

devait estimer que les demandes présentées par la SA BNP Paribas PF pour la première fois en cause d'appel soient recevables, - de déclarer recevable leur action en nullité de la vente pour cause du dol

L'article 1137, alinéas 1 et 2, du même code précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur le Dol : Les sociétés ne peuvent pas davantage se prévaloir d'une nullité pour Dol.

. : « un plan de financement en juin 2006, cette dernière n'a pas voulu donner suite et a signé son bon de commande au comptant » ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de recourir aux mesures d'instruction

l'arrêt de déclarer les époux Y... recevables en leur action, alors, selon le moyen, que si la garantie décennale des constructeurs est attachée à l'immeuble, la garantie dite post-décennale, fondée sur le dol

Sur le dol Selon l'article 1130 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que sans lui, l'une des

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue (1ère Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.816) et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'action en nullité de la vente pour dol : Par application des articles 1109 et 1116 du code civil, il n'y a point de consentement valable s'il a été surpris par dol ;

travaux sans rapport avec leur réalité, en dissimulant divers éléments ou restant taisant sur leur prix ou coût réel ; qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci a été surpris par dol

La Cour de cassation relève en motifs au visa de l'article 1116 du Code civil : ' que pour rejeter la demande d'annulation pour dol des actes des 18 décembre 2006 et 3 août 2007, l'arrêt, après avoir

Dollé , greffière de section Vu la requête susmentionnée introduite le 28 juin 1999 et enregistrée le 1 er   juillet 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées

Pour établir que leur cocontractante avait connaissance d'une situation irrémédiablement compromise, M.

, soit 75 000 francs et à payer à cette dernière 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que les époux X... avaient trompé leur cocontractant

que celles-ci aient convenu de procéder ultérieurement à la rédaction d'un acte notarié, une telle clause ne conférant pas à l'acte sous seing privé le caractère d'un simple projet ; qu'en outre, le dol

Des versements n'étant intervenus qu'à hauteur de 6.553 euros, PRESTIGE AUTOMOBILES 45, après avoir vainement mis en demeure sa cocontractante de s'acquitter du solde dû, l'a assignée le 24 novembre 2016

Bernard Y... avait commis un dol par réticence et prononcer l'annulation de l' adhésion de M. et Mme X... au GAEC du Parc à compter du 1er septembre 2007, d'une part, que M.

Il fait valoir que l’équivalent de ces sommes doit être remboursé en dollars US, conformément au taux de change valable le jour où le jugement a été rendu.

acte de ce qu'elle justifie que les travaux prévus chez Monsieur X... à hauteur de 52. 000 ¿, et dont le devis était annexé à l'acte de vente, ont bien été réalisés avant le 31 décembre 2010 ; Lui donner

Sur le dol : Attendu que Madame [F] et la sci Riou soutiennent que leur consentement aurait été donné et surpris par le dol.