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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
L..., agriculteur, a assigné cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Monsanto, en réparation de son préjudice corporel.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217315
7 mars 2005
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux droits
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92615
6 juillet 2015
Elle ajoute qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un redressement au seul motif de l'application d'un code d'activité lié à l'activité dite de conditionnement, sous peine d'altérer l'analyse de la réalité
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618
23 juin 2015
lettres suivi du mot « ours », les deux termes étant séparés par une apostrophe, cette similitude est atténuée par les différences dans les couleurs et la dactylographie utilisées, les modes de conditionnement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00194
20 janvier 2010
X... ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article 37 de la convention collective ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en sa seconde
5ème chambre
DTA_2210172_20250626
26 juin 2025
: 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le juge d'application des peines chargé de son dossier a rejeté sa demande de permission de sortir, de placement en semi-liberté et de libération conditionnelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007948822
15 octobre 1997
décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit
cr
ès cassation dans les poursuites suiviesc/Alain Y
6137253ecd5801467741c238
4 novembre 1991
SECAM n'est pas fondée sur l'article 404 du Code des douanes selon lequel les propriétaires des marchandises de fraude sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits
613724becd58014677417ff2
21 juin 2006
journalière n'était due que pour les journées travaillées lors de missions effectuées à l'étranger, sans à aucun moment préciser l'élément d'où se déduisait que le versement de la prime litigieuse était conditionnée
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237541
19 septembre 2024
de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention  
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504197_20251015
15 octobre 2025
: « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
6253c943bd3db21cbdd87c57
12 janvier 2006
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CEDILAC fabrique et conditionne des produits alimentaires à base de lait et de ses dérivés, ainsi que des boissons alimentaires telles que des
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD006606909
17 janvier 2012
Enfin, dans le droit fil de son arrêt R   v.
ECLI:CEDH:001-104353
10 mars 2011
La peine punitive qui correspond à la peine devant obligatoirement être purgée avant qu’un détenu puisse avoir droit à une libération conditionnelle, a été fixée à huit ans et a expiré en 1987   ;
60794cc59ba5988459c46c7a
18 novembre 1997
un immeuble acquis par ce dernier et Mme Z..., grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des acheteurs, alors, selon le moyen, que le droit
Trib. de Commerce
69f7a877cdc6046d477c1763
21 janvier 2026
à l'obtention par la SCI IDEA d'une offre de prêt d'un montant maximal de 500 000€ pour une durée de 180 mois au taux d'intérêt maximal de 4% l'an * Dire que la réalisation de la cession sera conditionnée
civ2
60794cd79ba5988459c47389
4 mars 1998
convoquée régulièrement en application des articles L. 512-7, L. 512-8, R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue à l'article R. 515-2 du même Code ne saurait être conditionnée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461414.20220225
25 février 2022
condition d'accès à certains lieux, établissement, services ou évènements tels que listés aux II et III du même article à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal et, d'autre part, de conditionner
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416584_20241120
20 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004695299
11 septembre 2001
EN DROIT 1.
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