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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L..., agriculteur, a assigné cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Monsanto, en réparation de son préjudice corporel.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217315

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92615

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Elle ajoute qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un redressement au seul motif de l'application d'un code d'activité lié à l'activité dite de conditionnement, sous peine d'altérer l'analyse de la réalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

lettres suivi du mot « ours », les deux termes étant séparés par une apostrophe, cette similitude est atténuée par les différences dans les couleurs et la dactylographie utilisées, les modes de conditionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00194

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X... ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article 37 de la convention collective ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en sa seconde

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210172_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

: 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le juge d'application des peines chargé de son dossier a rejeté sa demande de permission de sortir, de placement en semi-liberté et de libération conditionnelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007948822

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans les poursuites suiviesc/Alain Y

6137253ecd5801467741c238

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

SECAM n'est pas fondée sur l'article 404 du Code des douanes selon lequel les propriétaires des marchandises de fraude sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ff2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

journalière n'était due que pour les journées travaillées lors de missions effectuées à l'étranger, sans à aucun moment préciser l'élément d'où se déduisait que le versement de la prime litigieuse était conditionnée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237541

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention &#xa0

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504197_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

: « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c57

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CEDILAC fabrique et conditionne des produits alimentaires à base de lait et de ses dérivés, ainsi que des boissons alimentaires telles que des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD006606909

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Enfin, dans le droit fil de son arrêt R   v.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104353

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

La peine punitive qui correspond à la peine devant obligatoirement être purgée avant qu’un détenu puisse avoir droit à une libération conditionnelle, a été fixée à huit ans et a expiré en 1987   ;

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c7a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

un immeuble acquis par ce dernier et Mme Z..., grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des acheteurs, alors, selon le moyen, que le droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a877cdc6046d477c1763

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à l'obtention par la SCI IDEA d'une offre de prêt d'un montant maximal de 500 000€ pour une durée de 180 mois au taux d'intérêt maximal de 4% l'an * Dire que la réalisation de la cession sera conditionnée

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c47389

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

convoquée régulièrement en application des articles L. 512-7, L. 512-8, R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue à l'article R. 515-2 du même Code ne saurait être conditionnée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461414.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

condition d'accès à certains lieux, établissement, services ou évènements tels que listés aux II et III du même article à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal et, d'autre part, de conditionner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416584_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004695299

Admin. suprême

11 septembre 2001

11 septembre 2001

EN DROIT 1.

Source officielle

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