apos;employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements

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justifier au moyen de procès verbaux de réunions, tant du comité d'entreprise que du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, que ces derniers ont été informés de la dénonciation de l'engagement

Ils précisent que l'article 48 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 25 du Règlement, n'exclut pas les engagements unilatéraux mais que la clause attributive de juridiction ne satisfait

frais de déplacement était un engagement unilatéral , par nature non contractuel, provisoire , qu'elle a régulièrement pu retirer en raison de difficultés économiques et cela avec un délai de prévenance

X... et Y... ont été engagés par la société Casino des Sources, aux droits de laquelle vient la société Casino de Santenay, respectivement le 2 janvier 1984 et le 31 décembre 1993 ; qu'ils ont saisi la

de son mode de rémunération par le refus de la société NOVAX de respecter son engagement unilatéral pris par écrit le 2 juillet 2004 de verser aux commerciaux un bonus allant de 148,50 à 341,10 pour chaque

mettre un terme sans l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements

Y... ne constituait pas une convention mais un engagement unilatéral au moment où il a été signé par elle le 1er mars 1998 ; que cet acte était dépourvu de toute contrepartie ; que Mme X...

concernant les parts restantes constituait seulement un engagement unilatéral de leur part, que M.

[M] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[S] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

Mme [Y] épouse [S] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs

Mme [H] épouse [W] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs

[M] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[C] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

ne peut courir que du jour où la créance était définitivement fixée, - par deux courriers notifiés au cabinet d'assurance Schneider, en dates des 26 et 27 juillet 2012, la société AIG Europe s'est engagée

O... estime à tout le moins qu'au-delà d'un acte de charité, la Conférence des Evêques de France a pris l'engagement unilatéral de lui verser ces allocations, obligation naturelle au sens de l'article

l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut opposer à l'employeur l'existence d'un usage ou d'un engagement

[I] [S] qui a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015 a perçu durant cette période en vertu d'un engagement