saurait, dès lors, servir de base à la poursuite engagée de ce dernier chef à l'encontre du prévenu ; qu'en déclarant néanmoins recevables les poursuites du chef de non-communication de documents dont fait

soutient que : -le 18 janvier 2024, un surveillant du port assermenté a constaté que le navire « Captain Cook » occupait un poste à flot sans autorisation dans le port du Frioul à Marseille ; -ces faits

Elle fait valoir que M.

la seule délégation à la démocratie participative le 25 août 2021 ; la seconde décision ne pouvait retirer une délégation à un adjoint qui n'était plus adjoint ; - les décisions sont entachées de fait

détournement de procédure ou de pouvoir en ce que la décision est une mesure de rétorsion visant à le sanctionner pour son signalement en sa qualité de lanceur d'alerte auprès du procureur de la République de faits

Pierre Y..., avait constaté son état dépressif, l'ayant trouvée souvent en pleurs sur son lieu de travail, et lui avait lui-même suggéré de faire une procédure de harcèlement moral ; que faute d'avoir

par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Assurances banque populaire IARD, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Il y était indiqué notamment : " au mois de septembre 2003, et suite à un certain nombre de faits constitutifs d'une faute (indiscrétions répétées, refus de vous plier à mes directives concernant l'utilisation

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 13 avril 1990, un agent de police porta plainte contre le requérant pour outrage et menaces.

permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 8 juillet 1986, les requérants furent blessés lors d'un accident de la circulation.

mars et 24 avril 2003, 22 septembre 2004 et 23 janvier 2006 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

août, 24 novembre 2015 et 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CRCAM du Morbihan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

août, 24 novembre 2015 et 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CRCAM Brie Picardie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

fond, ne saurait être automatiquement annulée par application de l'article L. 122-43 du Code du travail ; qu'ainsi, en annulant les sanctions de mise à pied litigieuses, sans avoir recherché si les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 mars 2013, M. K...

Toutefois et en second lieu, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée compte tenu notamment de la circonstance que les faits