précisé ; Attendu que dans le rapport spécial du commissaire aux comptes pour l'exercice social du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 le montant du loyer conclu le 31 décembre 1998 est cette fois-ci mentionné

En réponse à cette demande, il s'est vu accorder, le 5 août 2010, le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle implique nécessairement une obligation de réparation des préjudices effectivement

Il convient de confier l'expertise à un collège d'expert, composé d'un chirurgien orthopédique et d'un anesthésiste-réanimateur, auquel il appartiendra, s'il l'estime nécessaire, de demander au tribunal

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

B A et de Mme C A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés

de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Une dilatation des voies biliaires intrahépatiques rend nécessaire une réintervention.

en tête de la décision ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'enfin, le débat contradictoire précédant une ordonnance de prolongation de détention doit être réalisé par le juge

prérédigée d'où il résulte qu'une peine devait nécessairement être prononcée par la Cour et le jury constitue de la part du président une manifestation prohibée sur la culpabilité de l'accusé ; "4)

de la mention "le seul appareil aspiropulseur à avoir obtenu l'homologation classe II "rigoureusement exacte, la société Actana, titulaire exclusive du brevet d'invention attestant de l'originalité de

excluait tout réembauchage de la salariée durant la période d'un an après la rupture et que, dès lors, la salariée ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de la mention

l'avoir condamnée à payer à l'intéressé diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention

excluait tout réembauchage de la salariée durant la période d'un an après la rupture et que, dès lors, la salariée ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de la mention

excluait tout réembauchage de la salariée durant la période d'un an après la rupture et que, dès lors, la salariée ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de la mention

demeure devant précéder la contrainte ; que la cour constate que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale visé par l'appelante n'a pas été respecté car l'URSSAF n'a pas pris les mesures nécessaires

pas une transaction implicite sur la clause de non-concurrence; qu'en considérant que la transaction litigieuse, relative aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail avait nécessairement

criminelle, l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille et une mesure de sûreté des deux tiers" ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat est oral ; que la mention

en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, les arbres dont l'abattage est envisagé et n'a pas non plus précisé les essences des arbres qui seront replantés alors que de telles mentions

Son agitation à son arrivée aux urgences, la veille, avait nécessité son installation en chambre d'isolement.

Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y