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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103066_20230622
22 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00655
28 juin 2011
de délivrer des machines en bon état de fonctionnement", les juges du fond ont violé les articles 1604 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les juges du fond aient déclaré la société Fexmo
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a18994bcdc6046d47484fee
20 mai 2026
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.
TPRX LONS FOND
6a0cb173cdc6046d473a2132
19 mai 2026
PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f0fcdc6046d47d4cad8
8 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019604 * Débiteur(s): M [O] [I] (EI)
69e540e6cdc6046d47d4ec9a
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000012 Débiteur(s): M [Localité 1] (
Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200818
24 septembre 2020
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.568 contre le jugement
PCP JCP ACR fond
65a8297f228119c9032269b4
17 janvier 2024
Sur la dette locative Tout d'abord, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs dispose, en ses deux derniers alinéas, que "lorsque le cautionnement d'obligations
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503551_20250718
18 juillet 2025
A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601932_20260407
7 avril 2026
C... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200531
3 avril 2014
la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, sur qui pèse une obligation
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69473c2575782d5f06136cbe
6 janvier 2025
FH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de
6a0cb18ecdc6046d473a233b
PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative
Référés Cabinet 3
672285e53f64f31269862a9a
11 octobre 2024
actes de commissaire de justice du 1er mars 2024, Monsieur [F] [G] a fait assigner la société d’assurance MAIF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge
CHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
. ******************** Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 14 mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 2 octobre
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301818_20230622
Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
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