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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103066_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00655

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

de délivrer des machines en bon état de fonctionnement", les juges du fond ont violé les articles 1604 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les juges du fond aient déclaré la société Fexmo

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a18994bcdc6046d47484fee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb173cdc6046d473a2132

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f0fcdc6046d47d4cad8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019604 * Débiteur(s): M [O] [I] (EI)

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000012 Débiteur(s): M [Localité 1] (

Source officielle
CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200818

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.568 contre le jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a8297f228119c9032269b4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la dette locative Tout d'abord, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs dispose, en ses deux derniers alinéas, que "lorsque le cautionnement d'obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503551_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601932_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200531

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, sur qui pèse une obligation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69473c2575782d5f06136cbe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18ecdc6046d473a233b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e53f64f31269862a9a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

actes de commissaire de justice du 1er mars 2024, Monsieur [F] [G] a fait assigner la société d’assurance MAIF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603665cd9848d60707234b7c

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

. ******************** Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 14 mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 2 octobre

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301818_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

Source officielle

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