Par ordonnance du 15 octobre 2020,le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d'appel rectificative.

La société Cap Santé a, par requête du 6 décembre 2023 (RG n° 23/06907), déféré cette ordonnance à la cour, lui demandant de': - réformer l'ordonnance de mise en état du 23 novembre 2023, - dire n'y

Par ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., chirurgien orthopédique ; que l'arrêt attaqué (Angers, 30 octobre 2002) a déclaré recevable des conclusions rectificatives déposées par Mme X... après l'ordonnance de clôture, dit que M.

la société BNP) a déclaré une créance au titre d'un encours de factures non réglées ; que, par lettre du 12 novembre 2009, le liquidateur lui a demandé de lui adresser une déclaration de créance rectificative

Une ordonnance du 18 juillet 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

simplifiée unipersonnelle Chez Nous a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 27 avril 2022, par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande rectificative

ou publication d'un document écrit rectificatif susceptible de venir au soutien d'un recours en révision de sa condamnation auprès de la juridiction compétente, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Le même jour, la société SUEZ Eau France a émis quatre factures rectificatives basées sur la consommation affichée au compteur n° D11JE094352 qui fait l'objet du contrat.

somme de 85 077 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le montant acquitté au titre de l'acompte de janvier 2018 en vertu des nouvelles règles posées par la seconde loi de finances rectificative

Au soutien de sa demande, le requérant expose que l'ordonnance du 16 février 2024, qui a déclaré communes les opérations d'expertise confiées par ordonnance de référé du 27 juillet 2023 à Monsieur [W]

exercice, et l'association " AS CEFIGES ", dont le siège est 11, allée des Gémeaux, bâtiment Centaure au Mans (72100), représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Il demande au Tribunal de donner force exécutoire au projet d'état descriptif de division modificatif et de règlement de copropriété rectificatif dressé par l’expert.

Suivant déclaration du 1er février 2024 et déclaration rectificative du 5 février 2024, la banque a interjeté appel. Les procédures ont été jointes.

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.

B n'entrait pas dans les conditions prévues à l'article L 62 du livre des procédures fiscales lui permettant de régulariser, par des déclarations rectificatives déposées le 17 juin 2019, donc hors délais

sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée à toutes les parties ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 31 juillet 2022 (minute n° 13011

JP/CS Numéro 23/1446 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 26 avril 2023 Dossier : N° RG 22/01073 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFYB Affaire : [P] [Z]

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2022.