En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sera condamné à payer une provision de 44.756,72 euros TTC à la société Sofratherm en paiement de ces factures.

une erreur de qualification juridique des faits, que l'envoi, pour paiement, de factures à la société Scopelec Aquitaine devait être regardé comme valant demande d'accord du titulaire du marché pour leur

Sur la demande en paiement des factures : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise

Le contrat a été exécuté normalement pendant les deux premières périodes, avec le paiement des factures émises en 2022 et 2023.

contractés par le promoteur immobilier que lorsque ce dernier a agi en son nom, en faisant référence à sa qualité de promoteur immobilier ; qu'en condamnant la Société d'aménagement du Mortier au paiement

Par acte d' huissier du 8 février 2016, l 'EURL FREBAT CONSTRUCTION a fait assigner la SCCV PAILLE EN QUEUE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis en paiement des factures

salariales qui lui étaient dues et ne peuvent être revendiquées par Mme [M] sous le motif d'un prétendu indu ; que l'action engagée par Mme [M] n'est pas une action en répétition mais bien une action en paiement

L'article 5 des conditions générales afférent à la « facturation-paiement » précise : « (') Les factures sont payées comptant, à réception, sans escompte.

été respecté par la société Denjean ; - et en conséquence, - confirmer le jugement entrepris dans ses rejets et condamnations, et, - rejeter les demandes de la société Denjean portant sur le paiement

V-B7J-CLATK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

La commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et

été notifiée le 9 février 2022 ; - les différends sur les sommes dues et sur les pénalités contractuelles sont nés lors de la notification du décompte de résiliation ; - sa demande tendant au paiement

Toutefois, le CHU de Guadeloupe n'a pas procédé au règlement de marché, en dépit d'un accord du 22 mars 2022 portant sur l'échelonnement en trois fois du paiement des factures et d'un commandement de payer

En conséquence Monsieur X... doit être condamné au paiement des sommes facturées.

Sur la demande en paiement de la facture Au terme de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par jugement en date du 21 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable, dans le cadre de la présente procédure a jour fixe, la demande additionnelle en paiement de factures

MOTIFS DE LA DECISION : La société Calculus International a assigné la société JB Finances en paiement de factures et, le jugement attaqué a : - déclaré irrecevable la demande en paiement des

Michel Y... bien fondé en sa demande formée à l'encontre M. et Mme X... en paiement de sa facture correspondant aux prestations qu'il a effectuées en vertu du devis du 22 mars 2013 et condamné en conséquence

qui l'avait renégocié et prorogé d'un an ; qu' elle produit aussi ses diverses vaines demandes de rétablissement, l'une de mars 2007,de distribution d'électricité- déjà coupée en juin 2005 pour non paiement

Sur le montant des factures dont le paiement est sollicité En l'espèce, la société Alteco sollicite le paiement de cinq factures émises entre le 1er mai 2015 et le 4 février 2016 en paiement de l'exécution