de vignes, les a données à bail à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du château de Davenay par acte notarié du 25 mars 1989; que M.

G... des droits d'exploitation des parcelles litigieuses en l'absence de M. L...

l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations

Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M.

Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M.

A... a donné en location divers emplacements sur les parcelles à M. X... pour y implanter des panneaux publicitaires ; que l'administrateur des SCI, M. Z... après avoir mis en demeure M.

serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-32, alinéas 4 et 5, du Code rural ; Attendu que lorsque l'équilibre économique de son exploitation

; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 octobre 1999), que les consorts B..., se prévalant d'un titre de propriété d'une parcelle

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1998), qu'informée d'un projet de vente, moyennant un certain prix, aux époux Y..., agriculteurs, d'une parcelle

B exploite, depuis 1995, une fraction d'environ 71 hectares des parcelles d'une surface de 160 hectares du domaine dit " A D ", sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.

en cause et si le décret classait explicitement ces parcelles si bien que la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors enfin que, en l'état de la notification du décret qui mentionnait

rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

Concernant la consistance juridique de la parcelle, la parcelle est louée à usage agricole.

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que, suivant acte sous seing privé du 4 décembre 1987, les époux Y... sont convenus avec leurs trois enfants d'une donation-partage des fermes et parcelles

La parcelle n'est pas desservie Concernant la situation locative, la parcelle est exploitée par la SCEA de LA FERME DU CHÂTEAU.

Concernant la consistance juridique des parcelles, les parcelles sont louées à usage agricole.