Mme A C, fonctionnaire territorial titulaire affectée au département de l'Essonne doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président

Mme A B a été recrutée comme assistante de service social principal titulaire du département de l'Essonne.

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Il lui est impératif d'avoir son permis de conduire pour obtenir un nouvel emploi ; - La décision constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul n'est opposable au titulaire

25 de la loi susvisée pour statuer sur l'action civile qu'elle se doit d'examiner eu égard à l'appel interjeté par la banque : ""que les éléments produits aux débats révèlent que Philippe X..., titulaire

troisième lieu, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Z... était titulaire d'un compte auprès de la Banque de l'union maritime et financière, ni que que les chèques émis par la SA Domaine de la Croix en règlement des factures émises par "Joël Z...

Le titulaire procèdera à l'enregistrement des températures… Le titulaire rendra compte de la gestion des énergies….

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [M] divorcée [R] est titulaire d'un compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la banque postale depuis le 4 septembre 2018.

«'B-Squarred Investments'» a fait assigner Mme [J] devant le Premier Président de la cour de céans aux fins de sursis à exécution du jugement de mainlevée de la saisie-attribution contestée par la titulaire

Olivier X..., agriculteur, deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de ses parents ; que les échéances de ces prêts ayant cessé d'être réglées en 1991 et en 1992 faute pour le compte

syndic pour une durée d'un an à compter du 26 septembre 2017 ; qu'or il résulte de l'attestation de la SA BNP Paribas du 13 février 2015 qu'un compte bancaire séparé au nom de la copropriété a été ouvert

courant comportant un sous-compte « fonds de garantie » et des sous-comptes « réserves ». 2.

fictif ouvert à cet établissement et, d'autre part, qu'à l'initiative de Didier Y..., commerçant à Perpignan, il a déposé sur des comptes fictifs ouverts à des noms imaginaires des chèques sans nom du

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par convention du 28 mars 1985, la société Banco di Roma (la banque) a consenti à la société Maurice X..., qui était titulaire d'un compte courant dans ses livres,

du compte de dépôt.

Sur ce fondement consensuel, les modalités essentielles de la convention de compte courant, et notamment ses conditions de remboursement, conclue entre la société et le titulaire du compte courant sont

part, que, pour déclarer Jean-Louis X... coupable de falsification de chèques et usage, la cour d'appel retient qu'il a conservé pendant plus de deux ans des chèques seulement datés et signés par le titulaire

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Colmar, 13 décembre 1989), que la société Nesberschnee, qui était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire de Strasbourg

des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque