des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment 5° les provisions constituées en vue de faire

à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002.

Madame X... justifie que ces bulletins de paie ne portent pas, contrairement aux exigences de l'article 143-2 du Code du TRAVAIL, la mention de la convention collective applicable et ne précisent pas son

[N] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, Déboute M.

Grèce [GC], n o   20452/14, §   89, 19   décembre 2018). 24.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale; 2 / que l'article 19 des statuts, invoqué par Mme Y... dans ses conclusions d'appel, prévoit que si la première assemblée générale

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 Septembre 2006, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur

Selon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent

L. 145-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les terres nécessaires au maintien et au développement

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er

1147 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L 441-7 du Code de commerce. 2°) ALORS QUE en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans

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SUR CE L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 applicable au litige, dispose que : « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

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