état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

La condition d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut donc être regardée comme remplie en l'espèce et la requête à fin d'injonction et d'astreinte de Mme C doit

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

En l'état de ses dernières écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [O] invoque les dispositions de l'article 2277 du Code civil qui, selon lui, permet aux époux [N] de se faire rembourser

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

[D] [O] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 26 juillet 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [O] le 26 Juillet

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62/26 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RL4J Décision déférée du 28 Janvier

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EIRL C et de M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EIRL C, à M.

justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, n'engendre aucun risque pour la sécurité publique et ne méconnait ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article 3.2.1 du plan de prévention des risques naturels.

[J] [P] [G] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice Administrative.