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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme mise à sa charge par l'avis aux familles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22DA00135_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

enceinte de sa propriété située rue Caudronne sur le territoire de la commune dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203990_20221112

Administratif

12 novembre 2022

A B, représenté par Me Benoît, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 août 2022 par laquelle

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006777

Admin. suprême

13 juillet 2007

Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite

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4ème Chambre

DTA_2212010_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2316563_20240412

Administratif

12 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

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édure suiviec/Alain C

61372599cd5801467741f1a1

Cassation

17 décembre 1997

sur le pourvoi formé par : - BIANCO Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Alain C..., Benoît

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600051_20260121

Administratif

21 janvier 2026

A..., représenté par Me Benoit, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697932

Admin. suprême

12 juillet 2013

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303557_20230224

Administratif

24 février 2023

B A, représenté par Me Benoit David, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 janvier 2023 par laquelle

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7éme chambre

DTA_2300501_20230608

Administratif

8 juin 2023

Le préfet de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation malgré la mise en œuvre de produire qui lui a été adressée, ne peut être regardé comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombait de délivrer

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410897_20240723

Administratif

23 juillet 2024

réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat jeune majeur, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751609

Admin. suprême

17 mai 2017

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200217_20220810

Administratif

10 août 2022

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

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Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287a5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

[K] [G] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [K] [G] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

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2ème chambre

DTA_2002771_20230623

Administratif

23 juin 2023

H est propriétaire d'un terrain situé au 900, route de la Benoite à Carqueiranne et cadastré AB11.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606082_20260427

Administratif

27 avril 2026

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Belotti, avocate de M.